Diagnostic électricité

Arrêté du 04 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008. Arrêté du 28 septembre 2017. Il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Depuis le 1^er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un diagnostic électricité relatif à l’installation intérieure si celle-ci a plus de 15 ans.

Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).