Diagnostic gaz

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98% des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme. L’état relatif à l’installation intérieure de gaz « naturel » répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

Depuis le 1^er novembre 2007, un diagnostic gaz est obligatoire pour toute habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il est destiné à éviter les risques de fuite, incendie, intoxication. La durée de validité du certificat est de 3 ans et comprend :

Texte de loi : Arrêté du 29 octobre 2007. Décret N° 62-608 du 23 mai 1962. Décret 2016-1104 du 11 août 2016 (location). Art L 134-6, Art L 271-4 et -5 et-6 CCH. Art R 134-6 à 9 CCH. Art R 271-1 à 5 CCH.