Vente et location (permis de construire délivré avant 01/01/1949)
Illimité si absence, sinon 1 an vente, 6 ans location
Depuis le 26 avril 2006, le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) doit désormais être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français.
A compter du 12 août 2008, le bailleur devra annexer un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) datant de moins de 6 ans à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949.
Les peintures au plomb constituent, lorsqu’elles se dégradent, une source de pollution intérieure au logement qui peut gravement affecter la santé des occupants et notamment celle des enfants en bas âge (jusqu’à 6 ans) ainsi que celle des femmes enceintes.
Texte de loi : Articles L 1334-5 à 12 du CSP. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb).
Arrêté du 19 août 2011. Norme : AFNOR NF X46-030 Avril 2008 Article R271-5 créé par Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 – art. 4.
Légifrance, service public de la diffusion du droit : Arrêté relatif au constat de risque d’exposition au plomb
Un diagnostic obligatoire pour lutter contre le saturnisme
Autrefois, le plomb était utilisé pour composer certains revêtements. Comme des peintures à base de plomb sont toujours présentes dans les immeubles anciens, l’État a mis en place un dispositif permettant d’éviter les risques qui pourraient affecter la santé des occupants. Le plomb pouvant provoquer un dysfonctionnement artériel, digestif, mais aussi neurologique, une fois dégradé.
Le diagnostic plomb, également appelé Contrat des Risques d’Exposition au Plomb ou CREP, est un diagnostic obligatoire pour tous les logements en vente ou en location, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1949, date à partir de laquelle l’usage de la peinture au plomb a été interdit. Élément clé dans la constitution d’un dossier de diagnostic technique immobilier, il a pour objectif de détecter la présence de plomb dans une habitation, surtout dans les peintures à la céruse qui est l’une des causes du saturnisme des enfants et des femmes enceintes dans l’Hexagone. Les différentes dispositions sont prévues par le code de la Santé publique, selon la circonstance et le type de logement. Dans le cadre de vente, le diagnostic plomb ne concerne que les parties privatives, d’où le CREP partie privée. Sa durée de validité atteint donc 1 an. Dans le cas de location, depuis le 12 août 2008, le bailleur est obligé d’annexer un CREP datant de 6 ans au plus au contrat de location.
Votre diagnostiqueur mesure avec précision la concentration en plomb dans les peintures (plafond, mur, ouverture, embrasure, plinthes…) avec l’aide d’un appareil à fluorescence X, le LPA 1. Pour un appartement T3 en seine et marne, val de marne ou Essonne notamment, il va réaliser 120 mesures environ. Une fois que le diagnostic a regroupé toutes les mesures réalisées, il vous renseigne s’il y a risque d’exposition potentiel ou immédiat au plomb et si des travaux sont indispensables.
Que vous soyez de Paris, d’essonne, du val de marne ou encore de seine et marne, et que vous souhaitiez mettre en vente ou en location votre immeuble, vous pouvez mettre votre projet de CREP en notre main. PLF Diag, disposant d’une certification délivrée par l’AFNOR, vous propose une attestation de durée de vie maximale de la source radioactive pour ses outils. Pour plus de sérénité, nous travaillons avec des laboratoires pour une analyse encore plus complète et plus poussée lors du diagnostic plomb.
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