Diagnostic Carrez
Application
Vente
Validité
Illimité (si pas de travaux)
Vente
Illimité (si pas de travaux)
Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ». Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.
Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est obligatoire pour toute habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il est destiné à éviter les risques de fuite, incendie, intoxication. La durée de validité du certificat est de 3 ans et comprend :
Texte de loi : Loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996. Décret N° 97-532 du 23 mai 1997.
Légifrance, service public de la diffusion du droit : Décret relatif à l’état de l’installation de gaz
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