Diagnostic Carrez

Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ». Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.

Depuis le 1^er novembre 2007, un diagnostic gaz est obligatoire pour toute habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il est destiné à éviter les risques de fuite, incendie, intoxication. La durée de validité du certificat est de 3 ans et comprend :

Texte de loi : Loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996. Décret N° 97-532 du 23 mai 1997.